Section disciplinaire - Espace étudiant - Université Bordeaux Montaigne

Section disciplinaireLa procédure disciplinaire à l’égard des étudiants

La procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur est prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur (code de l’éducation; loi n°2013-660 du 22  juillet 2013 ; loi n°2019-828 du 6 août 2019) .

Le Conseil académique de l’Université Bordeaux Montaigne possède deux formations de jugement, des sections disciplinaires, l’une pour les étudiants (les usagers), et l’autre pour les enseignants. L’initiative d’une procédure appartient principalement au Président de l’Université, la procédure est similaire pour ces deux sections, et autonome de toute procédure pénale.

La section disciplinaire des usagers

Elle concerne tout usager : en voie d’inscription, inscrit, ou inscrit au moment des faits mais pouvant ne plus l’être au moment de la procédure.

Elle traite principalement des cas de fraude ou de tentative de fraude aux examens, des faits de violence ou de harcèlement, elle peut prononcer de l’avertissement jusqu’à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, et son jugement peut également entraîner la nullité de l’inscription de l’étudiant concerné ou d’une épreuve d’examen en particulier.

La sanction à l’égard des usagers est depuis 2020 une « décision administrative » individuelle, elle peut ainsi faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux comme tout acte administratif (art. L411-1, Code des relations entre le public et l’administration), et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, les services d’un avocat ne sont pas obligatoires, le recours n’est pas suspensif mais la décision peut être suspendue en cas de requête en référé.

ATTENTION !
Le fait de détenir et d’utiliser un téléphone portable durant une épreuve va à l’encontre du respect du Règlement des examens et suffit à caractériser une tentative de fraude.
Le plagiat de site internet même partiel est assimilé à une tentative de fraude.

Composition de la section disciplinaire compétente à l’égard des étudiants

Elle est composée de 16 membres issus du Conseil académique, dont 4 professeurs d’université, 4 maîtres de conférences ou assimilés, et 8 étudiants, sa composition est paritaire (un homme, une femme).

Procédure traditionnelle

La procédure se déroule en plusieurs étapes, assez espacées dans le temps, du constat de l'infraction à la notification de la décision à l'intéressé.

Lorsqu'une infraction est constatée, un rapport est transmis au Président de l'université. L’autorité de poursuite (le Président d’université) saisit le président de la section disciplinaire.

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, aucun certificat de réussite, ni relevé de notes ne peuvent être délivrés avant que la formation de jugement ait statué.

Le président de la section disciplinaire désigne une commission d’instruction qui instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer. La commission entend notamment l’étudiant poursuivi. Un rapport d’instruction est rédigé et remis au président de la section disciplinaire.

La section disciplinaire se réunit en formation de jugement au cours de laquelle l’étudiant, les témoins éventuels et l’autorité de poursuite sont entendus. La décision est notifiée à l’intéressé, au président de l’université, au recteur et est affichée dans les locaux de l’établissement.

Procédure simplifiée

En cas de fraude ou tentative de fraude (à une inscription, un examen ou un concours), le Président d’université peut recourir à une procédure alternative à condition que l’étudiant reconnaisse les faits reprochés.

L’étudiant sera convoqué par le Directeur de l'UFR ou le Responsable administratif de l'UFR en présence de l'enseignant de l'UE concerné. Il pourra être assisté, par un avocat ou une tierce personne, et cet entretien pourra se tenir en présence d’un membre de la section disciplinaire compétente représentant les étudiants, sauf s’il est absent et régulièrement convoqué.

Cet entretien, retracé par procès-verbal, donne lieu à proposition d’une sanction (avertissement, blâme, « mesure de responsabilisation » ou exclusion de l’établissement), et le cas échéant, à la nullité de l’épreuve (ou du groupe d’épreuves) ou inscription concernée. Cette proposition est rappelée par courrier et l’usager dispose de 15 jours pour accepter ou refuser.

• Si l’étudiant accepte : le Président d’Université saisit le Président de la section disciplinaire qui se prononcera, sans phase d’instruction. Si elle adopte la sanction proposée, elle fera l’objet d’une notification et prendra effet à cette date, sinon, une procédure disciplinaire classique est lancée.
• Si l’étudiant refuse : une procédure disciplinaire classique est lancée.

Les sanctions

7 sanctions disciplinaires peuvent être prononcées:

* l’avertissement
* le blâme
* une mesure de responsabilisation
* l’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de 5 ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas 2 ans
* l’exclusion définitive de l’établissement 
* l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de 5 ans
* l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur

Toute sanction précédente prononcée entraîne la nullité de l'épreuve correspondante.
L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie. La section décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, la nullité du groupe d'épreuves ou l'ensemble de la session d'examen. La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu’à compter du jour de sa notification. La décision est affichée à l’intérieur de l’établissement, sans mention du nom de la personne sanctionnée.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier des intéressés. L’avertissement et le blâme sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

En savoir plus :
* sur les décisions rendues par la section disciplinaire
* sur le plagiat

La section disciplinaire des enseignants

Elle concerne tout enseignant-chercheur ou enseignant de l'Université Bordeaux Montaigne, qu'il soit titulaire, contractuel, associé, invité.

Elle traite de toute faute disciplinaire des enseignants-chercheurs et enseignants, définie de manière large comme une violation des obligations applicables à tout agent public ou des obligations spécifiques que leur imposent leur fonction : conflit d’intérêt, propos à caractère sexiste, ou manquement déontologique peuvent ainsi entraîner une procédure disciplinaire et, à son issue, d’un simple blâme (ou rappel à l’ordre dans certains cas) à un licenciement pour faute.

Composition de la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants

Elle est composée de 10 membres issus du Conseil académique, dont 4 professeurs d’université, 4 maîtres de conférences ou assimilés titulaires, et 2 personnels titulaires exerçant des fonctions d’enseignement appartenant à un autre corps de fonctionnaires.

Elle demeure une juridiction administrative spécialisée en premier ressort et dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la formation disciplinaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Procédure

La procédure est quasiment identique à celle de la section compétente à l'égard des usagers à l'exception notable des sanctions. Celles-ci  peuvent être, pour les enseignants-chercheurs et personnels membre des corps de l'enseignement supérieur :

* le blâme
* le retard à l'avancement d'échelon ou l'abaissement d'échelon
* l'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs (pendant deux ans au maximum)
* l’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement ou de recherche ou certaines d’entre elles dans l’établissement ou dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privatisation de la moitié ou de la totalité du traitement ;
* la mise à la retraite d’office
* la révocation.

Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une mise à la retraite d'office ou une révocation peuvent interdites d’exercer toute fonction dans un établissement d'enseignement, pour une durée déterminée ou définitivement.

Les droits de la défense

Durant l’ensemble de la procédure disciplinaire, les droits de la défense et notamment le droit à un procès équitable doivent être respectés, il s’agit notamment des droits de :

• Être assisté, représenté ou conseillé par la personne de son choix ;
• Avoir connaissance des faits ;
• Récuser un membre de la commission de discipline ou la section disciplinaire ;
• Contester la décision rendue.

Télécharger une demande de saisine

Pour contacter le Secrétariat de la section disciplinaire :
Secrétariat de la section disciplinaire, Direction générale des services,
Université Bordeaux Montaigne,
Domaine Universitaire, 19 Esplanade des Antilles,
33607 Pessac