Le stage et la loi

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En France, pays où le stage est très largement présent, le législateur est venu l’encadrer fortement depuis 2006.
Le texte le plus récent est la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 « tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ». Elle vient inscrire une définition du stage dans le Code de l'Education.
Des décrets successifs sont venus fixer le cadre de son application.
Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014
Décret 20156-1359 28 octobre 2015. Décret 2017-1652 du 30 novembre 2017
Code de la Sécurité Sociale
Notre établissement a voté un Règlement des stages afin de préciser certaines dispositions.

  1. A l'université Bordeaux Montaigne, l’année universitaire s’étend du 1 septembre année N au 30 septembre année N+1.

    • Si ma formation comporte un stage obligatoire, sa période est prévue dans le calendrier de la formation.
    • Si je souhaite réaliser un stage facultatif, celui-ci doit avoir lieu en dehors des périodes de cours et examens. Voir article 2.2 du règlement des stages de notre établissement, (voté le 22/10/2020) relatif à l'assiduité.
      Je ne peux pas m'inscrire pour partir en stage plutôt que d'aller en cours ou passer mes examens. Même en régime spécial, ou inscrit à la FAD, je dois respecter certaines conditions, fixées dans l'article 2.2 du règlement des stages de notre établissement, (voté le 22/10/2020) relatif à l'assiduité.
      "Les conventions de stage ne peuvent être signées pour des dates recouvrant tout ou partie des heures de cours, pour les étudiants relevant du régime général, afin de favoriser leur réussite académique.
      Les départs en stage peuvent dans ce cas être envisagés en temps partiel, ou sur les périodes de vacances.
      Concernant les étudiants relevant du régime spécial, ou bénéficiant de la Formation à Distance, un départ en stage pourra éventuellement être autorisé à concurrence de 21 heures hebdomadaires maximum (au sein de l’organisme d’accueil et/ou en télétravail).
      Il est précisé que l’inscription en formation sous régime spécial, ou avec Formation à Distance, dans le but de partir en stage sur des dates recouvrant tout ou partie des heures de cours ne pourra être encouragée.
      Cette règle s’applique aussi bien aux stages obligatoires, pour lesquels une période spécifique doit être prévue dans le calendrier de la formation, qu’aux stages non obligatoires."

    • Je suis étudiant en Formation Continue, salarié en congé formation, financé par mon entreprise, ou demandeur d'emploi ou travailleur indépendant financé par un organisme. Le stage obligatoire prend le nom de "période en milieu professionnel", et est encadré par le Droit du travail. Je dois établir une convention de stage obligatoire "formation continue". 
      Dans ce cadre, la gratification n'est pas obligatoire, mais peut être versée. Elle sera alors soumise à cotisations patronales.
      Si je finance personnellement mes études, ou que ma formation financée ne contient pas de stage obligatoire, je peux réaliser un stage non obligatoire, sous couvert d'une convention de stage, comme un étudiant en formation initiale. 

    Accéder ici à l'intégralité du Règlement des stages

     

    Consulter les pages 7, 8 et 9 du Guide des stages MESR - 2024


  2. Depuis 2014, une définition du stage est inscrite dans le Code de l'Education - Article L124-7
    « Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. »

    • L’emploi fait l’objet d’un contrat de travail entre un employeur et un employé
      Le stage se déroule dans le cadre d’une formation, il fait l’objet d’une convention de stage entre un organisme d’accueil, un stagiaire et un établissement de formation.

    Consulter la page 7 du Guide des stages MESR - 2024

  3. Tous les types d’organismes d'accueil peuvent accueillir un stagiaire : Entreprise privée ou association, entreprises publiques, établissement relevant de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière.

    Je peux réaliser un stage en France, ou à l’étranger.
    Voir Obtenir ma convention concernant les démarches administratives

    Contacter Faire un stage à l'étranger pour un stage à l'étranger

    Dans tous les cas, une convention de stage est obligatoire.

    Je reste vigilant sur le nombre de stagiaires accueillis simultanément au sein du même organisme d'accueil.
    Le Décret 20156-1359 28 octobre 2015 , le Code de l'Education dans son article L124 - 8 , fixent les règles d'accueil ainsi :
    Le nombre de stagiaires accueillis simultanément est fixé à 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt ;
    Trois stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à vingt. nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par le même organisme.

    Consulter en page 9 et 10 le Guide des stages MESR - 2024

  4. La Loi 10 juillet 2014 prévoit la durée maximale des stages sur une année universitaire.

    La durée s'exprime en heures de présence effective sur la base suivante :

    1 jour = 7 heures
    1 mois = 22 jours = 154 heures

    ATTENTION, à l'Université Bordeaux Montaigne, un règlement des stages (Articles 3.1 à 3.3 Calendrier et durée des stages) précise les durées maximales selon ma situation :

    • Je suis étudiant en Licence, cette durée se limite à 462 heures (3 mois),  sauf si je valide mon année à la première session du semestre 2, ou que je me rends disponible pour la deuxième session. La durée maximale sur une année universitaire s'élève à 924 heures (6 mois).

    • Je suis étudiant en Master ou Doctorat : Je suis autorisé à réaliser jusqu'à 924 heures de stage(s) au maximum sur une année universitaire.

    • Je me trouve dans une autre situation, je consulte Obtenir ma convention ainsi que le Règlement des stages

  5. L'indemnité de stage se nomme gratification.

    En France, dans les DOM et TOM

    dans tous types d'organismes d'accueil (sauf en cas de règles applicables dans certaines collectivités d'outre mer françaises, et pour les stages relevant de l'article L4381-1 du code de la santé publique) :

    • La gratification est due lorsque la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme est supérieure à 308  heures, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la même année universitaire. Pour le calcul, la gratification est donc due à compter de la 309ème heure de présence, sur l'ensemble de la durée effectuée.
    • La gratification est versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage
    • Le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée

    L'indemnité de stage minimale ne peut être inférieure à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Cette gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est calculée sur la base du taux horaire multiplié par les heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise.

    La gratification n'est pas soumise à cotisations de charges patronales si son taux horaire ne dépasse pas 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

    Le taux horaire minimum légal dépend donc du montant du plafond de la Sécurité sociale, révisable chaque année, et du montant du taux appliqué pour le calcul de la gratification, révisable également. Au 1er janvier 2024, le taux horaire minimum légal s'élève à 4.35 € de l'heure.

    À l’étranger ou dans certaines collectivités d’outre-mer 

    Il existe des exceptions à la gratification obligatoire.

    A l'étranger, la gratification dépend de la loi du pays où se déroule le stage. La gratification n'est donc pas obligatoire, la gratification est donc laissée à l’appréciation de l’organisme d’accueil et la loi du pays, quelle que soit la durée de mon stage.

    En revanche, au sein d’un organisme français implanté à l’étranger, le droit français s'applique (ex: ambassades, filiales ou succursales d’entreprises, etc). Dans ce cas, une gratification légale sera à verser dès lors que le stage dure plus de 308 heures.

    À l’étranger, si une gratification versée est supérieure au plafond légal (4.35 €/heure), je devrai bien vérifier comment je suis couvert pour les accidents du travail car le droit français ne me couvrira plus (le stagiaire perd le bénéfice de l’assurance « accidents du travail / maladies professionnelles » organisée par la CPAM).


    Pour les DROM-COM (départements, régions et collectivités d’outre-mer), le principe est simple :
    • Pour la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, régis par l’article 73 de la constitution, c’est le principe d’identité législative qui s’applique : par conséquent, toutes les lois et règlements votés par le parlement français s’y appliquent de plein droit.
    • Pour la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, régis par l’article 74 de la constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie, régie par les articles 76 et 77, c’est le principe de la spécialité législative qui s’applique. Cela signifie que les lois et règlements français n’y sont applicables que sur mention expresse du texte en cause, ce qui n’est pas le cas de la loi sur les stages, qui ne prévoit rien pour ces territoires. En effet, pour ces territoires et dans le cas d’espèce puisque la loi stage n’a rien précisé, les textes locaux indiquent ce qui a été prévu en matière de gratification des stages.

    Avantages en nature 

    Je peux percevoir dans certains cas des avantages en nature.
    Les avantages en nature (nourriture, logement) consentis par les entreprises ne viennent pas en déduction de la gratification

    Consulter la Loi 2014 - 788 du 10 juillet 2014 et son Décret application 30nov2014 

    Consulter les pages 23, 24 et 25 du Guide des stages MESR - 2024

    • Je suis accompagné par un tuteur au sein de mon organisme d'accueil. Nous avons défini ensemble les missions qui me sont confiées, mon enseignant référent les a validées (stage obligatoire). Mon tuteur doit suivre l'évolution de mes réalisations, je peux donc le questionner en cas de besoin.

    Cette disposition est inscrite dans l'Article L124-9 du Code de l'Education, créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

    "L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.
    Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction."

    • Un enseignant référent encadre pédagogiquement mon stage obligatoire, je m'en remets à lui pour les questions relatives à mes missions et les compétences à acquérir. 
      Cette disposition est inscrite dans l'article L124-2 du Code de l'Education, créé par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 :
      " L'établissement d'enseignement est chargé : ...
      3°) De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnée à l'article L. 124-1. Le nombre de stagiaires
      suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par décret."

    Consulter la page 16 du Guide des stages MESR - 2024

    • Un gestionnaire administratif est mon interlocuteur pour les documents, la convention, les questions administratives.

    Je prends contact avec chacun de ces interlocuteurs en cas de question, difficulté, imprévu, situation délicate, absence à prévoir, maladie, avant de prendre toute décision définitive à ma seule initiative.
    Dans la majorité des cas, un échange entre les trois parties de la convention dès l'apparition d'une question permet de régler une situation et éviter qu'elle ne s'envenime.

    Je ne mets pas fin à mon stage avant d'avoir pris contact avec mon tuteur (organisme d'accueil ou pédagogique), ou avec mon gestionnaire.

    Consulter les pages 25, 26 et 27 du Guide des stages MESR - 2024

  7. Dans tous les cas, j'entre en contact avec mon tuteur de stage, mon enseignant référent, mon gestionnaire administratif.

    • En cas de maladie, je devrai fournir une attestation de mon médecin. Je peux fournir un arrêt de travail comme justificatif, mais il ne sera pas adressé à ma caisse primaire d'assurance maladie, car je ne suis pas salarié.

    Consulter la page 27 du Guide des stages MESR 2024 - ainsi que l'Annexe 3

    • J'ai un accident de trajet ou sur mon lieu de stage. Je suis couvert par mon assurance maladie.
      SI je réalise mon stage en France, voir article 6.1 et 6.2 de ma convention de stage.
      SI je réalise mon stage à l'étranger, voir article 6.4 de ma convention de stage.
      Voir Procédure Déclaration Accident du Travail

    Ces interruptions de stage entraînent une modification de la durée prévue de mon stage.
    Dans le cadre d'un stage obligatoire, je dois convenir avec mon enseignant référent des modalités de validation de ma période de stage (report de la date de fin, interruption anticipée, autre moyen de validation de l’UE…).

    Consulter les pages 27, 28 et 29 du Guide des stages MESR 2024 - ainsi que l'Annexe 3

    • Je casse du matériel sur mon lieu de stage, je suis couvert par mon assurance responsabilité civile vie privée.

    Je préviens mon tuteur de stage.et mon gestionnaire de stage. Parfois l'organisme d'accueil prendra en charge cet accident.
    Si ce n'est pas le cas, je devrais faire une déclaration auprès de ma compagnie d'assurance et suivre les démarches indiquées par celle-ci. Attention, je devrais peut être payer une franchise, au montant parfois dissuasif.

    Consulter la page 28 du Guide des stages MESR 2024 - ainsi que l'Annexe 3

  8. La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 inscrit certains droits aux stagiaires dans le Code de l'Education (et en référence au Code du Travail):

    Mes droits 

    Sans pouvoir être assimilée à un contrat de travail, la convention de stage, telle que définie par le législateur, m’accorde des droits proches des personnels de l’organisme d’accueil. Je bénéficierai de ces droits dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour eux.
    J’ai ainsi :

    • Le droit de bénéficier des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153- 1 du code du travail (droits de la personne, protection contre le harcèlement moral ou sexuel) ;
    • Accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l’article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil ;
    • Le droit de bénéficier de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail et dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 si j’effectue mon stage au sein d’un organisme de droit public ;
    • Le droit d’accéder aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L. 2323-83 du code du travail ; Code de l'Education Article L124-16

    • Je bénéficie également d’une protection particulière : l’organisme n’a pas le droit de me confier des tâches dangereuses pour ma santé ou ma sécurité.
    • Je bénéficie des droits à congés ou autorisations d’absence équivalents aux dispositions légales applicables aux autres personnels pour ce qui concerne les cas de grossesse, paternité ou adoption.
      Pour les stages d’une durée de plus de 308 heures, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence (sauf si elles sont comptabilisées dans les heures de présence effective indiquées dans la convention). C’est le cas notamment pour que je puisse assister à des sessions obligatoires au sein de son établissement d’enseignement. Je ne percevrai pas de gratification pendant ces périodes.
    • Propriété intellectuelle :
      En France, si mon travail donne lieu à la création d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si la structure d’accueil souhaite l’utiliser et que je suis d’accord, un contrat devra être signé.
      Devront notamment être précisés l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession.
      Cette clause s’applique également dans le cas des stages dans les organismes de droit public.
      À l’étranger, les droits de propriété intellectuelle ne s’appliqueront que si le droit français s’applique ou en vertu du droit local.
      Voir ma convention de stage, article 11.
    • Mon stage peut être pris en compte pour ma retraite, sous certaines conditions :
      La prise en compte est possible pour tout stage de plus de deux mois ayant été gratifié.
      L’organisme d’accueil doit me fournir une attestation de stage qui mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée. Je dois produire cette attestation de stage à l’appui de ma demande éventuelle d’ouverture de droits au régime général d’assurance vieillesse prévue à l’art. L.351-17 du code de la sécurité sociale.
      Si je souhaite faire cette demande, je dois le faire dans les deux années qui suivront la fin de mon stage, auprès de la caisse compétente. Afin d’obtenir des trimestres de retraite (deux au maximum), je devrai cotiser un montant forfaitaire de 386,16 € pour chaque trimestre d’assurance (en 2017) soit 12 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande a été effectuée.
      Voir la Circulaire CNAV du 18.04.2016 - stage et retraite  (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse).

    Mes devoirs 

    • Ma présence dans l’organisme d’accueil doit suivre les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait :
      - aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence,
      - à la présence de nuit,
      - au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

    • Dans le cas où il existe un règlement intérieur, je dois me conformer aux dispositions de ce règlement intérieur qui me sont applicables.

    • Devoir de réserve :
      Le devoir de réserve est de rigueur absolue. Je prends l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues pour en faire l’objet de publication, communication à des tiers sans accord préalable de la structure d’accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Je m’engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’organisme d’accueil, sauf accord de ce dernier. 

     

    Attention !
    Avant d'effectuer la demande de ma convention de stage, je dois bien faire attention et me renseigner auprès de mon tuteur de stage (ou du service des personnels de l’organisme d’accueil) pour prendre connaissance des
    droits et obligations en vigueur dans cet organisme, afin de ne pas avoir de surprise lors de mon stage.
    Si quelque chose me paraît anormal, je contacte mon tuteur ou mon enseignant-référent.

  9. Je dois d'abord vérifier la durée maximale totale autorisée pour un stage, en fonction de ma situation. 

    Je consulte la question 4 de cette page

    Si ma situation le permet, je vais pouvoir demander de mettre en place un avenant pour prolongation de stage.


    Attention ! Je contacte dans ce cas mon gestionnaire de stage au minimum 8 jours avant la date de fin de stage initialement prévue.

    En effet, la loi 2014 - 788 du 10 juillet 2014, modifiant le Code de l'Education en créant l'article L124 - 11 instaure un délai de carence entre deux conventions de stage successives si je n'anticipe pas l'édition d'un avenant dans les délais.

    Lire l'article L 124 - 11 du Code de l'Education Chapitre 4 - stages et périodes de formation en milieu professionnel
     Lire le Règlement des stages du 22 octobre2020 article 3.1

    • Je dois demander à l’organisme d’accueil de me remettre une attestation de stage mentionnant la durée du stage et le montant de la gratification. Elle doit être complétée, signée et tamponnée par mon tuteur de stage. Ce document constitue la preuve de la réalisation de mon stage.
      Mon gestionnaire de stage a adressé ce document avec ma convention de stage à mon tuteur.

    • Evaluation de mon stage :
      Les stages obligatoires font l'objet d'un rapport de stage, ou d'un mémoire, avec ou sans soutenance. Je me rapproche de mon enseignant référent afin de connaître les modalités d'évaluation pédagogique de mon stage.

    • Evaluation de la qualité d'accueil en stage :
      Je dois transmettre au gestionnaire administratif un document dans lequel j’évalue la qualité de l’accueil dont j’ai bénéficié au sein de l’organisme. Ce document n’est pas pris en compte dans l’évaluation du stage ou dans les modalités d’obtention de mon diplôme. Ce document est important car il permet à mon établissement d’enrichir son fichier d’organismes d’accueil et aussi de vérifier si cet organisme peut être recommandé ou non aux futurs stagiaires, par exemple en fonction de leur cursus de formation et des activités qui y sont possibles afin d’enrichir ses compétences.
      Ce document pourra également servir aux études faites par l’observatoire de la vie étudiante.
      Pour les stages non obligatoires, ce document se présente sous forme d'un questionnaire d'évaluation à compléter en ligne, envoyé sur mon adresse mail étudiante après la fin du stage.
      Pour les stages obligatoires, l'équipe pédagogique est en charge de définir sous quelle forme ce questionnaire doit se présenter.