Obligatoire pour un stage plus de 308 heures de présence effective consécutives ou non sur l'année universitaire
Stages dans tous types de structure (en entreprise privée, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, mais aussi en administration et établissement public de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial)
Loi 2014-788 du10 juillet 2014 Décret d'application 27 novembre 2014
Attention : En cas de règles applicables dans certaines collectivités d'outre mer françaises, et pour les stages relevant de l'article L4381-1 du code de la santé publique, la gratification n'est pas obligatoire
Stages en administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Une gratification est prévue si la durée de stage est supérieure ou égale à 308 heures de présence effective, consécutive ou non.
Lorsque l'activité professionnelle effectuée par le stagiaire le justifie, l'organisme d'accueil peut prévoir le versement d'une rémunération, d'un montant supérieur à la gratification, y compris au delà du SMIC.
Il s'agit alors bien d'une rémunération en contrepartie d'un service réalisé pour le compte de l'établissement public. Le versement de cette rémunération doit être prévu dans le cadre d'un contrat de travail en complément de la convention de stage (cf. décret n°2009-885 du 21 juillet 2009).
Dans tous les cas :
- La gratification est due lorsque la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme est supérieure à 308 heures, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la même année universitaire. Pour le calcul, la gratification est donc due à compter de la 309ème heure de présence, sur l'ensemble de la durée effectuée.
- La gratification est versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage
- Le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée
- Pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2018, le montant horaire de la gratification obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois est fixé (308 heures de présence), à défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, à 15% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 3.90€ de l'heure effective. Cette gratification échappe aux charges sociales dans la limite de ce montant multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées.
- La règlementation est applicable aux entreprises présentes sur l'ensemble du territoire national, départements et territoires d'outre-mer compris.
Avantages en nature
Les avantages en nature (nourriture, logement) consentis par les entreprises ne viennent pas en déduction de la gratification.
