Les violences sexistes, sexuelles et autres agressions : prévenir – agir




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  1. Préface
  2. Les violences sexistes, sexuelles, les harcèlements : quelles définitions ? que dit la Loi ?
    1. Les agissements sexistes
    2. Les violences sexuelles
    3. Les délits de harcèlements (sexuels, cyber- harcèlement, téléphonique)
      1. Le harcèlement sexuel
      2. Le cyber harcèlement
      3. Le harcèlement téléphonique
    4. Autres infractions (l’exhibitionnisme, captation et diffusion d’images)
      1. L’exhibitionnisme
      2. Délit de voyeurisme
      3. Captation et diffusion d’images
  3. Repérer, dénoncer – quels sont les leviers ?
    1. Comment repérer ? 
    2. Dénoncer
    3. Les leviers

Préface

La France a adopté la définition des violences faites aux femmes, établie par la Convention européenne dite d’Istanbul (ratifiée le 4 juillet 2014)

"La violence à l’égard des femmes doit être comprise comme une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes."

" Ce guide est à l’usage de toutes et de tous, personnels, étudiantes et étudiants. Il a pour objet de vous informer et de vous donner la marche à suivre au cas où vous seriez victimes de harcèlement. Depuis peu, les faits de violences sexuelles et sexistes sont davantage repérés et plus systématiquement dénoncés. Les moyens mis en œuvre pour répondre à ces dénonciations évoluent également. Vous le verrez à la lecture de ce guide.

L’engagement de l’Université Bordeaux Montaigne en faveur de l’égalité femmes-hommes, qui implique notamment de lutter contre le harcèlement sexuel et les violences, est total et ancien.

C’est pour cela que nous nous sommes dotés d’une cellule de veille contre les violences sexistes et homophobes ouverte aux personnels et aux étudiants."

Les violences sexistes ou sexuelles (harcèlements, agressions, viol…) recouvrent des situations dans lesquelles une personne impose à autrui un ou des comportement(s), propos (oraux ou écrits) à caractère sexuel. Le fait d’imposer renvoi à la notion de de consentement :

La notion de consentement :
Tout acte sexuel doit être consenti par les deux partenaires.
Le consentement peut être verbal ou non verbal.
Le silence ne vaut pas consentement.
Le consentement doit être libre, éclairé et donne personnellement.
Le consentement doit être donne par la personne elle-même.

Il n’y a pas consentement si :
il est donne par un tiers ;
la personne n’a pas la capacité de consentir (à titre d’exemple, la personne est inconsciente du fait notamment de l’alcool ou de drogues, de médicaments) ;
si elle a subi des violences, des menaces, de la contrainte physique ou morale.
Une personne peut être d’accord pour un acte sexuel et en refuser un autre. Une personne peut, après avoir consenti à l’acte sexuel, exprimer ensuite son refus de poursuivre. Le consentement peut être retiré à tout moment.

Les violences sexistes, sexuelles, les harcèlements : quelles définitions ? que dit la Loi ?

Les agissements sexistes

Ces agissements se définissent comme l’ensemble des attitudes, propos, comportements, fondés sur des stéréotypes de sexes, de genres parfois anodins qui ont pour effet d’inférioriser, délégitimer la personne. Cela peut entrainer une altération de la santé physiques et/ou psychique.

Citons par exemple comme agissements sexistes : les remarques et blagues sexistes, les incivilités à raison du sexe, les interpellations familières, le sexisme ordinaire …

Article L.1142-2-1 du Code du travail  / article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

« Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Contravention d’outrage sexiste  (article 621-1 – code pénal) :

"constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

La condition de répétition caractérisant le délit de harcèlement exige un certain espacement dans le temps entre les différents actes qui ont été commis ; si la répétition intervient dans un très court trait de temps, les faits constituent la contravention d’outrage sexiste, par exemple siffler à plusieurs reprises une passante, ou lui tenir d’affilée plusieurs propos sexistes. 

La qualification d’outrage sexiste n’a vocation à être retenue que dans l’hypothèse où les faits ne pourraient faire l’objet d’aucune *autre qualification pénale plus sévère (cf. * qualifications délictuelles de violences, d’agression sexuelle, d’exhibition sexuelle ou de harcèlement)."

Les violences sexuelles

Se définissent comme tout acte sexuel, ou tentative, écrit, commentaire, avance de nature sexuelle dirigés à l’encontre d’une personne sans son consentement, dans tout contexte et ne peut être atténué par la relation qu’entretiennent les deux personnes.

Sont définis comme agressions sexuelles :

"Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise."  (article 222-22 du code pénal).

Parmi les agressions sexuelles :

  • Le viol est un crime. (Article 222-23 à 222-26 du code pénal)
Il est défini par le code pénal comme "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise." Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet.

Le délai de prescription, c’est-à-dire le temps dont dispose la victime pour déposer plainte, varie selon l’âge de la victime au moment des faits :

Lorsque la victime est majeure au moment des faits, elle doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol.
Lorsque la victime est mineure au moment des faits, ce délai est porté à 30 ans à partir de sa majorité, ce qui signifie que la victime peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.
Au-delà de ce délai, les faits sont prescrits.

  • Administration de substances en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle (article 222-30-1 du code pénal) : « Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque ces faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende».

Les délits de harcèlements (sexuels, cyber- harcèlement, téléphonique)

Le harcèlement sexuel

 Le Code Pénal français prévoit deux modalités de harcèlement sexuel :

  • le harcèlement sexuel (harcèlement sexuel constitué par des actes répétés)

 ET

  • le harcèlement sexuel assimilé : le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. (…) ("harcèlement sexuel assimilé résultant de la commission d’un acte unique")

 Dans la 1re forme de harcèlement sexuel, le délit de harcèlement sexuel  repose sur la répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle. Un seul acte ne suffit pas. La condition de répétition est essentielle pour caractériser le délit.

Dans la 2e forme de harcèlement sexuel, le délit de harcèlement sexuel assimilé) est constitué lorsqu’une personne exerce une pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir , au profit d’elle-même ou d’un tiers, un acte de nature sexuelle.

Cela recouvre des situations très variées dans lesquelles une personne tente d’imposer un acte de nature sexuelle à la victime en contrepartie soit d’un avantage (ex : obtention d’un stage, d’un emploi..), soit de l’assurance qu’elle évitera une situation particulièrement dommageable (ex : un licenciement etc…).

Que dit l’article 222-33 I du Code pénal :

"Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'infraction est également constituée :



1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;


2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. (…)"

Pour mieux comprendre :

"Imposer" : cela signifie que les agissements du harceleur sont subis et non désirés par la victime. Il n’est pas nécessaire d’exprimer un refus par des mots, « un silence permanent face aux agissements où une demande d'intervention adressée à des collègues, amis (es) ou un(e) supérieur(e) hiérarchique sont considérés comme une absence de consentement…."

La notion de répétition intervient à partir de deux faits, peu importe le délai écoule entre les deux. Les propos peuvent être verbaux, non verbaux, ou écrits.
Les comportements peuvent prendre diverses formes : la proximité physique ainsi que des attouchements (main sur l’épaule, dans les cheveux), des contacts intentionnels mais qui passent pour accidentels, des contacts physiques imposes (taper sur les fesses, chatouiller, pincer, bloquer contre un mur).

- "… à connotation sexuelle" : signifie que les paroles ou attitudes n’ont pas à être expressément sexuelles, elles peuvent être porteuses de sous-entendus, d’allusions, d’évocations imagées, etc.

- "Acte de nature sexuelle" : cela signifie pénétration, caresse, baiser forcé.

Que dit l’article 222-33. II du Code pénal :

"Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

Dans ce cas, un seul acte suffit. Le caractère répétitif des agissements dénoncés n’est plus indispensable, mais l’unique action de l’harceleur doit revêtir un certain degré de gravité (pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle).

Le cyber harcèlement

Le cyber-harcèlement se définit comme du harcèlement en ligne s’effectuant via internet (réseau social, forum, jeu vidéo, blog, sous forme d’envois des messages malveillants émis par voie de communication électroniques » (commentaires, vidéos, montage d’images, messages sur des forums)  (cf. article 222-33-2-2 du Code pénal)

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics ou prives

Le harcèlement téléphonique

Sont considérés comme harcèlement les appels téléphoniques répétés et malveillants dans un court délai ; de même laisser des messages malveillants sur la boîte vocale ou faire sonner le téléphone sans parler, ou envoyer des SMS. (cf. art 222-16 du Code Pénal)

Autres infractions (l’exhibitionnisme, captation et diffusion d’images)

L’exhibitionnisme

Selon l’article 222-32 du Code Pénal :

« L'exhibition sexuelle est un comportement consistant à montrer tout où partie de son corps dénudé, dans un lieu public ou privé mais accessible à la vue du public, de façon délibérée ou relevant de la simple négligence. »

Délit de voyeurisme

Aux termes de l’article 222-32 du Code Pénal, ce délit est défini comme suit : « le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne ».

Captation et diffusion d’images

Selon l’article 226-1 du Code Pénal :

« [Est puni] le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
- en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »

Atteinte à la vie privée

D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte est le fait au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Repérer, dénoncer – quels sont les leviers ?

Que vous soyez victime ou témoin,
personnel ou étudiants
entre personnels, entre étudiants
entre personnels et étudiants
osez dire
NON

Comment repérer ? 

Le seul responsable est l’agresseur.
Aucune tenue, aucune parole ou aucun comportement ne justifie les Violences sexistes ou sexuelles.

Les violences sexuelles ou sexistes sont un évènement traumatisant pouvant conduire au développement de troubles psychiques voir physiques. Ces personnes peuvent présenter une fatigue intense, des maux de tête des maux de dos, voir un repli sur soi, une irritabilité, une dévalorisation constante....

Ces faits de harcèlement peuvent également faire apparaître un sentiment d’insécurité et de peur chez la victime.

Ainsi la victime peut parfois apparaitre comme confuse, avec des propos contradictoires.

Dénoncer

Il est important de respecter 4 critères :

  • La sécurisation
  • Le respect
  • La bienveillance
  • L’écoute active

Une victime a besoin d’avoir l’intime conviction qu’elle est écoutée, soutenue, entendue mais également de ne pas avoir à répéter les faits de nombreuses fois. La notion de "courage de parler" prend tout son sens.

La crainte d’être accusé.e de diffamation ne doit pas être un frein à s’exprimer dans les cadres confidentiels prévus par l’Université. En effet, la diffamation se réfère à "Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (…). La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés " (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881, voir aussi la définition et la sanction de la dénonciation calomnieuse, art. 226-10 du Code pénal).

Il est important de savoir également que les juges tiennent compte de la bonne foi du dénonciateur ou de la dénonciatrice si bien qu’alors même qu’une diffamation serait avérée, une exception de vérité pourra amener l’action de l’accusation à être rejetée.

Comment réagir quand on est témoin ou "receveur de témoignages" ?

  •  La loi vous protège : elle prohibe toute discrimination faisant suite à des témoignages de harcèlement sexuel.

Cf. article 225-1-1 du code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répété."

Une telle discrimination, commise à l’égard d’une personne physique ou morale est punie d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende selon les modalités fixées à l’article 225-2 du code pénal.

  • Le statut général des fonctionnaires protège les agent(e)s de la fonction publique en réprimant les mesures discriminatoires, les sanctions ou le licenciement prises lors de l’accès à l’emploi, au cours de la carrière, au regard des conditions de travail en raison du témoignage qu’ils ont apporté sur des faits de harcèlement (sexuel ; moral) ; des faits délictuels ou criminels.

Cf. Titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi le Pors n°83-634) :

- Article 6 bis de la loi n°83-634 :

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux deux premiers alinéas ;

2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;

3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.

- Article 6 ter A de la loi n°83-634 :

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

 - Article 6 ter de la loi n°83-634 :

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :

1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;

2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;

3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.

- Article 6 quinquies de la loi n°83-634 :

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Le témoignage est également protégé par le code pénal de toute discrimination

Votre action peut-être une écoute, une demande de renseignements, ou une demande de témoignage. Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec la situation le seul fait d’orienter vers le dispositif en place est très important.

Si vous êtes étudiant (e) vous pouvez en parler à un(e) enseignant de confiance, ou un élu étudiant ou tout simplement alerter le dispositif.

Rappel
Ces notions (agissement sexiste, harcèlements moral et sexuel, agression sexuelle) renvoient à des comportements distincts, un employeur, au titre de son obligation générale en matière de santé et de sécurité, doit veiller à protéger ses personnels et usagers contre l’ensemble de ces agissements.

Les leviers

Une cellule de veille contre les violences sexistes est à votre disposition que vous soyez victime ou témoin ; ce dispositif est dédié à l’écoute, l’accompagnement est mis à disposition des personnels et des étudiants.

Cette cellule est composée sous sa forme restreinte de l’Infirmière, du Conseiller en Prévention, du Directeur Général des Services et de la Présidente.

Vous pouvez prendre contact (par téléphone ou par mail) avec l’infirmière ou solliciter ces autres membres directement.

L’infirmière, soumise au secret professionnel, vous reçoit accompagnée selon les cas et à la convenance de la personne du Conseiller en Prévention. Lors de cet échange la parole est libre, sans jugement et des solutions d’accompagnement et de soutien seront proposés.

Avec l’accord strict de la personne l’anonymat sera levé et l’information transmise à la Présidente et au DGS.

Par la suite un rendez-vous sera proposé à la personne si elle souhaite aller plus loin dans les démarches au sein de l’Université ou si elle veut tout simplement officialiser sa démarche par la Présidence ou le directeur de l’UFR. Elle sera reçue et informée des suites données aux faits.

Des entretiens avec l’infirmière seront proposés autant de fois que cela est nécessaire.  Ces démarches ne vous empêchent pas de déposer plainte au commissariat.

Pour faire cesser les agissements et encourager d’autres victimes à sortir du silence, il est important de dénoncer les faits de harcèlement sexuel. Les personnes ressources de votre établissement peuvent vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.

Les auteurs·trices de violences sexuelles peuvent être poursuivi·e·s par la voie pénale et par la voie disciplinaire. Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes et peuvent être entreprises en même temps.

Les faits réprimés par le code pénal sont passibles de sanctions pénales (amende et /ou peine d’emprisonnement).

S’agissant du volet « disciplinaire », le représentant légal de l’université a un pouvoir d'appréciation pour décider de l’engagement éventuel de poursuites disciplinaires, conformément au principe de l'opportunité des poursuites.

Les suites réservées aux cas portés à l’attention du représentant légal de l’université seront décidées par ce dernier à l’issue de la  procédure suivante :

  • Le chef d’établissement ainsi que le Directeur Général des Services reçoivent la ou les victimes puis la personne mise en cause. Consécutivement un dossier sera constitué (extrait de document mails, sms, écrits et témoignage).  Ce dernier pourra être présenté pour avis sur la suite à donner (sanctions, saisine de l’instance disciplinaire compétente) à un représentant de l’inspection générale du Ministère de l’Enseignement supérieur.
  • Une cellule élargie pourra donc être saisie par la Présidence dans certains cas spécifiques : en cas de conflits d’intérêts professionnels, ou dans le cas éventuel où un membre de la direction serait impliqué. Cette cellule (élargie) de composition mixte, c’est-à-dire de membres internes et externes à l’Université, sera constituée des personnes suivantes : Vice-président·e étudiant·e - Directrice Général·e des Services - Directrice des Ressources Humaines - Responsable de la cellule – l’infirmière - Conseiller en Prévention - La Cellule Juridique - Chargé·e de Mission Egalité - Experts extérieurs (selon la problématique) : psychologue, association d’aide aux victimes.

Dans les cas où les faits en cause  sont de nature criminelle ou délictuelle,  le chef d’établissement adressera au procureur de la République un signalement de ces faits conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, en application desquelles "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat des renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

La bienveillance à l’égard du, de la ou les plaignant·e·s sera garantie (écoute, soutien, sécurisation..)

En savoir plus sur la cellule de veille contre les violences sexistes et homophobes

Contacts :
Mission égalité femme-homme : mission-egalite @ u-bordeaux-montaigne.fr
Responsable cellule de veille : anne.strazielle @ u-bordeaux-montaigne.fr
Déclarer une agression : stop-violences @ u-bordeaux-montaigne.fr