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Le droit au compte bancaire

Vous avez des difficultés pour ouvrir un compte bancaire?

La banque peut refuser l'ouverture du compte sans avoir à donner de raison mais il existe un droit au compte. Elle vous indiquera alors comment obtenir la désignation d'office d'une banque où un compte, parfois appelé "compte Banque de France", vous sera ouvert avec un service bancaire de base.

Toute personne physique, domiciliée en France et dépourvue d'un compte courant a droit à l'ouverture d'un compte bancaire en France.

Consultez le site Les Clés de la Banque, un service de la Fédération Bancaire Française pour plus d'infos sur le droit au compte et le service bancaire de base, des guides, des modèles de lettres...

 

Téléchargez le Mini Guide du Droit au Compte.