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Section disciplinaireLa procédure disciplinaire à l’égard des étudiants

Salle des actes de l'université

La procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur est prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur (code de l’éducation; loi n°2013-660 du 22  juillet 2013) .

Les faits pouvant être sanctionnés

Les étudiants de l’université relèvent du régime disciplinaire dans les cas suivants :

  • faits de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement (agressions physiques ou verbales, vols, perturbation des cours et des examens...)
  • fraude ou tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un concours ou d’un examen

ATTENTION !
Le fait de détenir et d’utiliser un téléphone portable durant une épreuve va à l’encontre du respect du Règlement des examens et suffit à caractériser une tentative de fraude.
Le plagiat de site internet même partiel est assimilé à une tentative de fraude.

Composition de la section disciplinaire compétente à l’égard des étudiants

  • 2 Professeurs des universités
  • 2 Maîtres de conférence
  • 1 représentant des personnels titulaires exerçant des fonctions d’enseignement appartenant à un autre corps de fonctionnaire
  • 5 usagers titulaires (5 suppléants)

Les principales étapes de la procédure

La procédure se déroule en plusieurs étapes, assez espacées dans le temps, du constat de l'infraction à la notification de la décision à l'intéressé.

La saisine

Lorsqu'une infraction est constatée, un rapport est transmis au Président de l'université. L’autorité de poursuite (le Président d’université) saisit le président de la section disciplinaire.

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, aucun certificat de réussite, ni relevé de notes ne peuvent être délivrés avant que la formation de jugement ait statué.

L’instruction

Le président de la section disciplinaire désigne une commission d’instruction qui instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer. La commission entend notamment l’étudiant poursuivi. Un rapport d’instruction est rédigé et remis au président de la section disciplinaire.

Le jugement

La section disciplinaire se réunit en formation de jugement au cours de laquelle l’étudiant, les témoins éventuels et l’autorité de poursuite sont entendus.

La décision est notifiée à l’intéressé, au président de l’université, au recteur et est affichée dans les locaux de l’établissement.

Les sanctions

6 sanctions disciplinaires peuvent être prononcées:

* l’avertissement
* le blâme
* l’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de 5 ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas 2 ans
* l’exclusion définitive de l’établissement
* l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de 5 ans
* l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur

Toute sanction précédente prononcée entraîne la nullité de l'épreuve correspondante.
L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie. La section décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, la nullité du groupe d'épreuves ou l'ensemble de la session d'examen. La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu’à compter du jour de sa notification. La décision est affichée à l’intérieur de l’établissement, sans mention du nom de la personne sanctionnée.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier des intéressés. L’avertissement et le blâme sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

L’appel de la décision

L’étudiant à l’encontre de qui la décision a été rendue, le président de l’université et le recteur peuvent faire appel de la décision devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire. L’appel doit être adressé au président de la section disciplinaire dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Les décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de leur notification.

En savoir plus :
* sur les décisions rendues par la section disciplinaire
* sur le plagiat

Contact : scolarite @ u-bordeaux-montaigne.fr